Décrypter les frais de facturation et les droits d’usage en photographie :

Il est d’abord important que le travail du photographe va bien au-delà d’un simple déclenchement d’appareil.

Il comprend :

 • la prise de vue : concerts, coulisses, séances de promotion.

• la post-production : ajustements, correction colorimétrique.

• Application : affiches, couvertures d’albums, produits dérivés, médias sociaux.

On peut même ajouter toute la préparation du shooting : brief, repérages éventuels,…

Ces facteurs engendrent des frais (matériel, temps, compétences) et des droits d’exploitation. Ignorer ces éléments revient à minimiser l’effort fourni par le photographe.

Compréhension des droits d’usage : droits moraux et patrimoniaux

Les Droits moraux (Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle)

L’Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle détermine que les droits moraux établissent la connexion entre l’auteur et son œuvre. Ces droits sont non seulement éternels, indivisibles et insusceptibles de prescription, mais ils sont également irrévocables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être transférés ni supprimés au fil du temps.

• Droit de publication : L’auteur est seul maître du moment et des modalités de dévoilement de son œuvre au public.

• Droit de paternité : L’auteur a le droit de réclamer que son nom soit associé à son œuvre, ou bien de choisir d’y rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme.

• Droit à la préservation de l’intégrité de l’œuvre : L’auteur a le droit de s’opposer à toute transformation, déformation ou modification de son œuvre.

• Droit de retrait et de repentir : Sous certaines circonstances, l’auteur a la possibilité de retirer son œuvre du marché ou d’y effectuer des modifications, même post-publication.

Droits patrimoniaux et exclusivité d’exploitation (Articles L122-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle)

Les droits patrimoniaux se rapportent à l’utilisation économique de l’œuvre et sont régulés par les Articles L122-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle. Ces droits autorisent l’auteur ou ses héritiers à recevoir une compensation en contrepartie de l’utilisation de ses œuvres.

Explication : L’artiste ou le producteur obtient des droits patrimoniaux restreints à un usage particulier. Cela peut correspondre à un droit d’usage exclusif, par exemple pour une couverture d’album ou du merchandising, mais cela ne veut pas dire qu’il acquiert la propriété des droits d’auteur.

• Exemples d’application : Couverture d’album, poster publicitaire exclusif.

• Exclusivité partielle : Un artiste peut acquérir une image de façon exclusive pour la couverture d’un album, cependant le photographe reste autorisé à l’exploiter sur d’autres supports.

• Influence sur le coût : Les droits de reproduction à usage exclusif augmentent le tarif, étant donné qu’ils limitent la capacité du photographe à réutiliser ou revendre l’image. Le prix doit donc prendre en considération cette contrainte.

Droits de reproduction et de représentation (Articles L122-3 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

• Autorisation de reproduction (Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle) : Autorise la reproduction et la distribution de l’image en format papier ou numérique (jaquettes, affiches, produits dérivés).

Droits d’exposition (Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle) : Ils se réfèrent à la présentation publique de l’œuvre (expositions, diffusions sur internet, projections).

• Autres droits : Il se peut que certains contrats contiennent des dispositions qui permettent ou interdisent les modifications de l’image (ajout de texte, application de filtres, détournements artistiques).

Formes précises de contrats et d’accords

• Licence basique (Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle) : L’acheteur obtient le droit d’utiliser l’image selon certaines conditions établies (durée, zone géographique, type d’utilisation).

• Transfert partiel de droits (Article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle) : Un accord qui autorise une utilisation spécifique sans exclusivité complète. Pour prévenir toute obscurité juridique, les conditions doivent être explicites.

• Transfert intégral des droits patrimoniaux (Article L131-3, paragraphe 2 du Code de la propriété intellectuelle) : Elle est d’une rareté absolue et onéreuse, cédant à l’acquéreur tous les droits d’utilisation tout en préservant les droits moraux du photographe.

La définition de la cession de droits.

L’autorisation d’utilisation des droits photographiques permet de faire usage des images capturées par un photographe professionnel. Elle détaille comment, où et pendant combien de temps il est possible de les utiliser. À part ça, même si le client a payé pour le service, il n’a pas le droit de l’utiliser comme bon lui semble. Dans cet article, je te détaille les spécificités de ce droit français particulier.

En France, une image bénéficie de la protection du droit d’auteur, tout comme un ouvrage littéraire ou musical. Et quoi qu’il arrive, le photographe demeure l’auteur de cette œuvre.

En pratique, même si le client paie un shooting, l’achat de la propriété des images n’est pas effectué. Il rémunère un service de prise de vue ainsi qu’un droit d’utilisation.

Ce droit d’utilisation est réglementé par la loi. On évoque ici la transmission de droits patrimoniaux : il s’agit des droits que le photographe peut transférer au client, de façon temporaire, par le biais d’un contrat ou d’un devis.

Une transmission à vie n’est pas reconnue par la loi française.

Même si le client fait  l’acquisition d’une photo, elle ne lui appartient jamais totalement. Elle reste une œuvre protégée qui appartient à son auteur, dont le client ne fait qu’acquérir le droit d’utilisation selon des conditions spécifiques.

Lorsque le client engage un photographe professionnel, il ne paie pas pour « obtenir » les photos comme on achète un bien matériel. Tu es facturé pour deux éléments distincts :

– Le service (la capture d’image, le triage, la retouche…)

-L’autorisation d’utiliser les images, dans un contexte spécifique (déterminé dans le devis ou l’accord).

L’auteur de l’image demeure le photographe, même après sa remise. Il conserve ce que l’on nomme le droit d’auteur. Ce droit est garanti par la législation : c’est à lui — et uniquement à lui — qu’il revient de déterminer l’usage de ses œuvres. C’est la législation française.